Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 434 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 434 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »
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Article L214-162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.
Article L111-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, dans le secteur
Article 15
I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées
Article R743-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 03
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article L334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser
Article R6223-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
Article 1
I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ".
Article 1
I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société du Grand Projet du Sud-Ouest ".
Article 1842
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur
Article 59
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.
Article 56
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.
Article 1
I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ".
Article R422-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
Article 1 bis
Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d'une
Article 5
Le commissaire de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Article 3-2
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
Article L512-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 210
Les obligations de garantie financière prévues au présent chapitre incombent aux sociétés et autres entités dotées de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, aux avocats exerçant
Article L461-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société
Article L811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
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