AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a02
29 avril 2003
29 avril 2003
feraient l'objet d'une résiliation avec portage du numéro spécifique de l'abonné chez un opérateur concurrent, l'application de la clause insérée aux articles 3.3 et 14.4.2 du contrat, relative à la perte
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comm
613724a6cd5801467741740c
14 juin 2005
14 juin 2005
n'avait acquis qu'un droit sur la marque "Eugène Y...", la cour d'appel a prononcé la nullité de la marque contestée, accueilli l'action en contrefaçon, a interdit à la société Marne et Champagne d'utiliser
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