retour de ce matériel en France ; que la société Agenstub a pris livraison du matériel en émettant des réserves sur la lettre de voiture internationale ; que les experts des parties ont constaté des pertes

côté des frais de transport et des frais fixes pour un montant spécifique de 72 francs, établissait la volonté des parties de souscrire une assurance de la marchandise, en tant que telle, contre les pertes

la société International Trading company (société ITRACO) a vendu à la Général Service organisation (GSO) une certaine quantité de lentilles aux conditions "CIF port d'Alexandrie" (Egypte) ; que des pertes

pourvoi, qu'en statuant ainsi, les juges du fait ont dénaturé les termes clairs et précis de la clause 7 du connaissement prévoyant que le transporteur n'aurait aucune responsabilité dans les cas de pertes

X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la police d'assurance qu'il a souscrite stipule : « Garantie A : Pertes et avaries vol total (¿) Ce qui est exclu (¿) 2.

X... selon lesquelles le transporteur l'aurait induit en erreur en l'assurant qu'il n'avait aucune démarche à accomplir en vue d'être indemnisé totalement de ses préjudices en cas de perte ou d'avarie,

toute responsabilité dans le dommage la société Tournebise, l'arrêt énonce que, selon la C.M.R., en ses articles 17 et 18, le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en cas de perte

irrecevables, à défaut de réserves écrites dans un délai de sept ou vingt et un jours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 30, paragraphe 1, de la CMR dispose seulement qu'en cas de pertes

international de marchandises par route (C.M.R.), ainsi que l'article 18, § 2 de ladite convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte

ladite société et son assureur, la société Union et phénix espagnol, aux droits de laquelle se trouve la société La Suisse, désormais dénommée Swiss Life, en réparation de son préjudice, à la suite des pertes

Vu les articles 18 et 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte

1975 et où il est resté jusqu'en juin 1976, date à laquelle la société SAAA l'a fait réexpédier sur Djeddah, où il est arrivé en janvier 1977 ; que sa responsabilité étant recherchée à la suite de pertes

convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte

connaissement, dans sa version originelle applicable en la cause ; Attendu que le transporteur maritime s'exonère totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes

le chargement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir que la limitation de responsabilité invoquée par le commissionnaire de transport ne trouve à s'appliquer que dans le cas de perte

non signalées conformément aux textes susvisés de la CMR ; 1°) ALORS QUE, selon l'article 30 §1, à défaut de constat contradictoire ou de réserves, la marchandise, en cas de pertes ou d'avaries, est

cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles 18 et 19 de la convention de Varsovie, le transporteur aérien est responsable, tant du dommage survenu en cas de destruction, perte

part, il résulte de l'article 17-4 C de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte