X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de petits déplacements, l'arrêt retient que s'il était prévu à l'article 8-12 de la convention collective applicable que les ouvriers non

dans la métallurgie aux termes desquelles dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas

déplacements est déterminé par la convention collective territoriale applicable et que les articles suivants ne s'appliquent que dans le cas où une telle convention n'a pas réglé le problème des petits

X..., a été rattachée, pour des motifs économiques, à l'agence de Rouen ; que le 19 août 1993, l'employeur a informé le personnel concerné qu'à compter du 1er septembre, les indemnités de petits déplacements

X... a été embauché le 29 février 1988 par la Société générale de travaux industriels (SGTI) en qualité de monteur de gaines pour travailler principalement en grands et petits déplacements ; qu'après

des petits déplacements le domicile du salarié; que 2.

X..., salarié de la société Actif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur

déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir

inhérents à la mobilité de leur lieu de travail ; que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, pour les petits déplacements qu'ils

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A PAYER A BONNET ET A PITARCH LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS QUI

déplacements, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de petit déplacement fixée à une certaine somme par le contrat de travail d'un salarié peut être prévue par les parties, comme une indemnité destinée

l'indemnité de repas des petits déplacements ; que par décision unilatérale, la société Bureau Véritas a subordonné le bénéfice de l'indemnité de repas des petits déplacements à l'exécution de l'activité

M X...a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de " petits déplacements ".

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe VII " Petit Déplacement Salariés " de la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment du 21 octobre 1954, du protocole d'accord du 20 avril 1977

Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre 1er du présent titre ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre 2 du présent titre.

des grands déplacements, le salarié qui remplit, pour un même déplacement, les conditions de l'indemnisation du petit déplacement et du grand déplacement, doit percevoir la plus élevée des deux, à savoir

déplacements, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de petit déplacement fixée à une certaine somme par le contrat de travail d'un salarié, peut être prévue par les parties comme une indemnité destinée

X..., alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne faisait nullement référence à d'éventuelles indemnités de petits déplacements, et que la convention collective applicable des ouvriers du