Codes de loi français

Article R5139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

chargés de la gérance des pharmacies à usage intérieur, les médecins autorisés à délivrer des médicaments ; 2° Les vétérinaires, les vétérinaires des armées, ainsi que les vétérinaires ou les docteurs en pharmacie désignés par le directeur de l'école

Article 1

vétérinaire ; - le président du Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d'officine ; - le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; - le président de l'Union nationale des pharmacies de France ; - le président de l'Association

Article R242-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Pharmacie. Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Article R5142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Le pharmacien ou le vétérinaire responsable des entreprises mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1 et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués de leurs établissements justifient d'une expérience pratique d'au moins

Article L5138-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire ainsi que

Article L5143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

La même faculté est accordée aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie désignés par le directeur de l'école vétérinaire comme responsable de la pharmacie pour le traitement des animaux admis en consultation ou

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire", y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire.

Article R5132-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

mutualistes ; 3° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L. 5126-7 ; 4° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ; 5° L'habilitation

Article R5132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5132-74, tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel : 1° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérants des pharmacies

Article D5143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 60 > 15

représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé : a) Le préfet de région ou son représentant, président ; b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, vice-président ; c) Un vétérinaire

Article R1421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 21

Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires.

Article Annexe

Les vétérinaires soumis à déclaration Vétérinaire référent : 4.

Article R4131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90

officiers de carrière ou les écoles de formation spécialisées, sauf les officiers sous contrat qui conservent leur grade lors de leur entrée en école ; 2° Dès leur admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie

Article (1)

, vétérinaire, colonel 835 - 1015 (a) (a) Médecin, médecin en chef de 2e classe, pharmacien chimiste, vétérinaire, lieutenant colonel 755 - 885 Médecin, médecin pharmacien chimiste, vétérinaire commandant 625 - 735 Médecin, médecin

Article Annexe

CORPS GRADES ET CLASSES ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE Médecins des armées Médecin chef des services de classe normale 2 ans 6 mois Médecin en chef 10 ans Médecin principal 4 ans 6 mois Médecin 4 ans Pharmaciens des armées Pharmacien, vétérinaire

Article L5138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

-L'usage pharmaceutique est présumé pour ces matières lorsqu'elles sont cédées à : 1° Un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1 ou à l'article L. 5142-1 ; 2° Une pharmacie à usage intérieur ; 3° Une officine de pharmacie ; 4° Un

Article 2

relevant de l'article D. 612-34 du code de l'éducation ou tout autre diplôme conférant le grade de master à la date de sa délivrance ; - diplômes suivants obtenus en France : a) diplôme d'Etat de docteur en médecine ; b) diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 731

Article R5146-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires