d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication d'une copie de toutes les pièces

X... qui ne prétend pas non plus qu'il n'a pu consulter ces pièces justificatives ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication des pièces

justificatives et les factures correspondant à des réparations à la charge de la commune ; 2) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, les factures et les titres de dépenses

N’ayant pas transmis les pièces justificatives, la CPAM du Val-de-Marne a envoyé une relance à la société [...] les 16 et 30 août 2022.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des écritures comptables de la commune de Le Cailar relatives à l'exercice 2014, y compris des pièces

juillet 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (tresorerie de Roeschwoog) à sa demande de copie des bordereaux de mandats et de titres accompagnés de leurs pièces

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.

Rejet du recours en révision du demandeur pour irrecevabilité, au motif que le recours n'a pas été formé par citation conformément à l'article 598 du code de procédure civile et que les pièces justificatives

liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ..." ; que l'article 1er du décret du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces

X... et Mme Y..., locataires d'un appartement appartenant à la Régie immobilière de la Ville de Paris (la RIVP), ont saisi le Tribunal pour obtenir la mise à leur disposition des pièces justificatives

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 28 avril 2005), que Mlle X... a déposé en mairie, le 16 avril 2005, une requête accompagnée de pièces

X... n'a pas comparu à l'audience pour soutenir oralement son argumentation, qu'il n'a produit aucune pièce justificative de ses dires et que la résiliation fait suite à l'inexécution du contrat produit

que pour rejeter la déclaration de créance, l'arrêt, après avoir retenu qu'il était établi que le conseil de la société avait déposé une déclaration de créance à laquelle étaient jointes toutes les pièces

justificatives des frais de personnel R1 à R 1.4 -les pièces justificatives des frais généraux R 2 à R 2.7 -les pièces justificatives du sous total frais de gestion R3 à R 3.11 (page 7 comptes de gestion

du cessionnaire l'informant qu'il demandait l'exécution de la garantie ; que celle-ci stipulait également que le cessionnaire devait joindre à sa demande le montant de sa créance, appuyé de toutes pièces

foncière a été versée à la Caisse des dépôts et consignations en vertu d'un arrêté de consignation du maire d'Angers, en date du 20 janvier 1982, au motif que ces expropriées n'avaient pas fourni les pièces

communiquées à la partie adverse en cours d'instance, l'ordonnance énonce que les pièces visées par l'article 132 du nouveau Code de procédure civile sont les originaux eux-mêmes et que la photocopie