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10 039 résultats pour « pigiste »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00107

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

remplacement provisoire d'un salarié permanent absent, effectué par un salarié pigiste, ne modifie pas le statut de pigiste dès lors que celui-ci échappe aux conditions d'une activité répondant aux exigences

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

sont spécifiquement distincts ; que le simple remplacement provisoire d'un salarié permanent absent, effectué par un salarié pigiste, ne modifie pas le statut de pigiste dès lors que celui-ci échappe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y..., journaliste pigiste en vertu du contrat de travail conclu avec l'AFP, au principe de l'égalité de traitement afin de rechercher s'il avait la qualité de journaliste permanent, quand les activités

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soc

613723b6cd5801467740d3c0

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Y..., engagés par la société EMAP International Magazines Téléstar en qualité de journalistes pigistes ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une somme au titre d'un accord de

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soc

6137232ecd5801467740677d

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... ne pouvait pas prétendre à la qualité de salarié pigiste régulier, le non-paiement, certains mois, de la rémunération, ce qui distingue le journaliste payé au fixe du journaliste payé à la pige, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00489

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de candidature'' ; qu'il en résulte que tous les salariés travaillant simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; que le journaliste pigiste

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soc

61372363cd58014677409224

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... a collaboré en qualité de pigiste à la revue Impact Médecin éditée par les sociétés Edinter et l'Avancée médicale à compter du 1er août 1992 ; qu'il a été élu le 8 juin 1994 au Comité d'hygiène, de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201062

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Pour dire que l'assurée devait percevoir des indemnités journalières maternité de l'organisme de sécurité sociale français, le jugement retient que le journaliste pigiste qui contracte avec des titres

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soc

6137236fcd58014677409bf3

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

d'une troisième part, que la société Malesherbes publication avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les primes d'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise n'étaient pas dues aux pigistes

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soc

61372478cd58014677415c26

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a été engagé en septembre 1989 en qualité de dessinateur pigiste par la société Sélection du Reader's Digest, qui publie le magazine du même nom auquel l'intéressé a collaboré de mai 1991 jusqu'au

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soc

6137215bcd580146773f314c

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

X..., journaliste à l'agence France-Presse accrédité auprès de la préfecture de police de Paris, a collaboré en qualité de "pigiste" pour le compte du journal "le Midi libre" ; que, ayant cessé de le rémunérer

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soc

61372373cd58014677409eef

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... a été engagé le 1er août 1983 en qualité de journaliste pigiste par la société Télé star au sein de laquelle il était chargé de la rédaction de fiches de films diffusées à la télévision et d'articles

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soc

613723bccd5801467740d800

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

qu'elle soutenait seulement qu'il y avait lieu de distinguer, parmi les journalistes professionnels salariés, entre les journalistes permanents et les journalistes occasionnels, dits journalistes-pigistes

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soc

61372322cd58014677405d95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une entreprise de presse n'a pas l'obligation de demander à un journaliste pigiste

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soc

61372323cd58014677405e5e

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

X... percevait un salaire en sa qualité de pigiste; qu'il établissait des articles suivant des directives et dans les domaines imposés par son employeur; que membre du comité de rédaction, il participait

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6137249dcd58014677416f8c

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

confiées, ne constituait pas un élément objectif de nature à justifier que des rubriques dont elle avait auparavant la responsabilité ou qu'elle avait proposées aient été transitoirement confiées à des pigistes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00459

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[G] a été engagé par l'Agence Reuter (l'agence de presse) en qualité de reporter pigiste à compter du mois d'août 1991. 2.

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soc

6137237ccd5801467740a6b1

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel à Mme X..., journaliste pigiste

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soc

613723d9cd5801467740efec

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

d'une organisation de l'activité contractuellement définie entre eux et l'Institut Pitiot, en fonction des contraintes de chacun", et spécialement, en ce qui concerne M.

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cr

613725fecd58014677422205

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

CFP et, en outre, a ordonné la publication de la condamnation dans le quotidien "Les nouvelles calédoniennes" ; "aux motifs qu'il convient, en préalable, de rappeler que, même si le statut des pigistes

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