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5 045 résultats pour « placement éducatif à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100425

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

L'arrêt, tout en ordonnant le placement du mineur auprès de l'ASE, dit qu'il prendra la forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère. 13.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C115001

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La demande est ainsi formulée : « La mesure éducative qualifiée de "placement éducatif à domicile PEAD" et également dénommé dans l'Allier SAPMN (Service d'accompagnement progressif en Milieu Naturel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304724_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

éducatif de leur fille à la DGAS de Laon, jusqu'à la mise en œuvre effective de la mesure de placement éducatif à domicile dans le Gard ; - cette mesure, qui les empêche de voir leur fille, est manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90737

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

Dans cet objectif, la placement de Théo sera ordonné dans le cadre d'un Placement Educatif à Domicile, jusqu'au 31/12/2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505955_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

éducatif à domicile (PEAD) : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502539_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502540_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502541_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502542_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502543_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502544_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

décision du 26 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521059_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

les charges afférentes à l’exercice des missions du service d’accueil de jours des exclus à hauteur de 14 643 euros « brut chargé » et les charges afférentes à l’exercice des missions au titre du placement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

éducatif à domicile avec suivi externalisé au domicile paternel, -dit que le retour au domicile paternel s'effectuera de manière progressive avec des accueils séquentiels encadrés par les éducateurs,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100571

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de [T] [B], [C], [W] et [G] [J] se poursuive sous la forme d'un placement éducatif à domicile (PEAD) chez M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202000_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du 26 juin 2020 a confié à nouveau l'enfant à la direction de l'enfance et de la famille du Calvados en vue d'un placement éducatif à domicile ; dès lors, le requérant ne démontre pas une prise en charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd9071e

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

ou un placement à domicile ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff94

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

Le conseil des parents appelants sollicite la mainlevée du placement assortie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, éventuellement renforcée, voire un placement éducatif à domicile et au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba4

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 OCTOBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301243_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B vit au domicile de sa mère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, avec ses frères et ses sœurs, de nationalité française ou en situation régulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93110

Appel

4 avril 2016

4 avril 2016

CONNU- Monsieur Artur Z..., SANS DOMICILE CONNU- Monsieur José Pedro A..., demeurant...

Source officielle