AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100425
12 juin 2025
12 juin 2025
L'arrêt, tout en ordonnant le placement du mineur auprès de l'ASE, dit qu'il prendra la forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère. 13.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C115001
14 février 2024
14 février 2024
La demande est ainsi formulée : « La mesure éducative qualifiée de "placement éducatif à domicile PEAD" et également dénommé dans l'Allier SAPMN (Service d'accompagnement progressif en Milieu Naturel
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