AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00629
3 juillet 2019
3 juillet 2019
revenus de capitaux mobiliers bénéficient de l'exonération prévue par l'article susvisé ; qu'il ajoute que les placements financiers sont des placements purement passifs qui doivent être distingués des
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SOCIETE EUROPEENNE D'ASSURANCES ET DE PLACEMENTS FINANCIERS
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
24/04/2026
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24/03/2026
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24/03/2026
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COURTAGE EN ASSURANCES PREVOYANCE ET PLACEMENTS FINANCIERS
24/03/2026
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cr
écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Pierre B
61372649cd5801467742465f
15 novembre 2000
15 novembre 2000
au bureau de poste de Lomme, a été condamné pour s'être approprié des fonds que des clients avaient déposés en vue de placements financiers ; Attendu que, pour déclarer la Poste civilement responsable
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