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165 553 résultats pour « placements financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00629

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

revenus de capitaux mobiliers bénéficient de l'exonération prévue par l'article susvisé ; qu'il ajoute que les placements financiers sont des placements purement passifs qui doivent être distingués des

Source officielle

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Annonces BODACC168 résultats

Journal officiel
Immatriculations

SOCIETE EUROPEENNE D'ASSURANCES ET DE PLACEMENTS FINANCIERS

SIREN 389233628Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

24/04/2026

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Dépôts des comptes

COURTAGE EN ASSURANCES PREVOYANCE ET PLACEMENTS FINANCIERS

SIREN 422345496Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de cayenne

24/03/2026

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Dépôts des comptes

COURTAGE EN ASSURANCES PREVOYANCE ET PLACEMENTS FINANCIERS

SIREN 422345496Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de cayenne

24/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COURTAGE EN ASSURANCES PREVOYANCE ET PLACEMENTS FINANCIERS

SIREN 422345496Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de cayenne

24/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COURTAGE EN ASSURANCES PREVOYANCE ET PLACEMENTS FINANCIERS

SIREN 422345496Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de cayenne

24/03/2026

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CC

cr

écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Pierre B

61372649cd5801467742465f

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

au bureau de poste de Lomme, a été condamné pour s'être approprié des fonds que des clients avaient déposés en vue de placements financiers ; Attendu que, pour déclarer la Poste civilement responsable

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4be

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

X... a été affecté au service des placements financiers en octobre 1982 et nommé cadre attaché de direction le 1er janvier 1987 ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1988 pour perte de confiance ;

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614880

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

S'ELEVERENT A 650.000 FRANCS ENVIRON ; QUE CES AVANCES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES PLACEMENTS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECIPITEES ; QU'AINSI LA CONTRIBUTION PROPRE DE LA DAME X ...

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Claude X

613723e7cd5801467740fadc

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Robert Y..., en vue d'un placement financier, a remis à Mme Z... trois chèques signés en blanc d'un montant de 100 000 francs chacun ; que Mme Z..., faisant alors l'objet d'une interdition bancaire, a

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615329

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

19-04-01-02-07 Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Interdiction d'intervenir à d'autres titres que le placement financier dans les opérations se rattachant à

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Eliane X

6079a8d29ba5988459c4f082

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Eliane Y..., agent d'assurance, a été déclarée coupable d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds remis par des clients de la compagnie d'assurances Axa France Vie, en vue de souscrire à des placements

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db34

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00328

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X..., avec le concours de tiers, a fait souscrire, laissant espérer des rendements substantiels, des contrats de placements financiers fictifs de montants très importants à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01545

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

A l'issue d'une information judiciaire ouverte le 4 avril 2011 des chefs d'escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée, concernant la conception et la commercialisation de placements

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

les personnes ayant eu à s'occuper du patrimoine de Madame [Z] de 2003 à 2012 Interroger l'organisme FICOBA Analyser le train de vie de Madame [Z] pendant ces années Analyser les différents flux financiers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00405

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

B 14-24.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946437

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

présentant pour elle un caractère avantageux ; qu'il en va autrement si, compte tenu des circonstances dans lesquelles il intervient et de l'objet qu'il poursuit, un placement financier excède manifestement

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandesc/M. Y

61372305cd58014677404699

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

B..., différents chèques en vue de placements financiers; que M. B... avait, à cette époque, la qualité de sous-agent de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Jean-François B..., dirigeant un groupe éponyme de sociétés et un autre dénommé Life Valley dédiés à des placements financiers défiscalisés, à la commercialisation d'opérations immobilières et à l'exploitation

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420260

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

agissant pour le compte des sociétés FTB puis FTB International, créées par un banquier libanais, Salim C..., et n'ayant qu'un bureau de représentation en France, ont proposé à des particuliers des placements

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd704

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

bancaires et notamment au CIC une lettre indiquant la fin de sa mission, son intention de ne pas renouveler son mandat d'administrateur du groupement interbancaire pour se mettre à la disposition de la place

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

finance (la société HMG), société de gestion de portefeuilles gérant des actifs et placements financiers pour le compte de ses clients ainsi que des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f50

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

dont il était le cogérant, a fait signer à Eugène Z..., le 14 février 1995, la convention de réinvestissement de la somme de 200 000 F à titre de placement pour une durée d'un mois avec un intérêt de

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742122e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

, le conseil et l'information financière", ainsi que le courtage en assurance n'entrent pas dans cette catégorie d'établissement ; qu'en pratiquant de manière habituelle la collecte de fonds à deux ans

Source officielle