suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond

le 22 juin 1987, notifié à Mme Y..., bénéficiaire, depuis le 1er juillet 1978, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, sa décision de suspendre, pour cause de dépassement du plafond

Y..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, vivait en concubinage avec une personne dont les revenus excédaient le plafond de ressources conditionnant l'attribution de cette allocation, a suspendu

excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre

pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que ses ressources

2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui servait une pension d'invalidité, assortie d'une allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité calculée sur le plafond

les autorités compétentes seraient tenues de fixer des plafonds de ressources différents selon les caractéristiques ou le mode de financement des immeublesappartenant aux organismes d'habitations à loyer

J..., que ses droits à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources seraient supprimés à compter du mois de janvier 2015 en raison d'un dépassement du plafond de ressources du foyer

d'un dépassement du plafond de ressources du foyer, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'à son décès survenu le [...], ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu

énonce essentiellement que la fille de Mme Y..., née en 1975, demandeuse d'emploi et ayant cessé d'être affiliée au régime de sécurité sociale étudiant depuis le 25 juillet 1996, le plafond de ressources

majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a, le 1er mai 1997, suspendu le versement de cet avantage au motif que les ressources

base de revenus déclarés et retenus, avant tout abattement, de 113 054 francs pour l'époux et 8 772 francs pour l'épouse, soit un total de 121 826 francs ensemble et qu'il n'est pas contesté que le plafond

caisse Organic (la caisse) a refusé à Jacques X..., titulaire d'une pension d'invalidité, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse en raison d'un dépassement du plafond

première branche : Vu les articles L. 815-3 et L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, alors applicables et l'article R. 815-30 du même Code ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que le plafond

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

familiales de la Haute-Loire a notifié à Madame [S] que les dites allocations seraient supprimés à compter du mois de janvier 2015 outre l'aide personnalisée au logement, en raison d'un dépassement du plafond

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... le bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs régie

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.