libre, fixé la durée du plan jusqu'à l'apurement du passif selon les disponibilités qui apparaîtront à la suite de la cession d'actifs, prononcé pendant toute la durée du plan, l'inaliénabilité d'un bien

La société appelante soutient que le tribunal a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il ressortait des éléments de la cause que l'entreprise n'était pas à même de présenter un plan permettant

Vu la requête de l'Administrateur en date du 17 mars 2025 tendant à faire proroger la période initiale d'observation, d'un délai de 6 mois, au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement

La SA EULER HERMES SFAC critique également les modalités du plan d''apurement du passif, lui reprochant de se calquer sur les échéances habituellement pratiquées en matière de redressement judiciaire et

La société appelante soutient que le tribunal a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il ressortait des éléments de la cause que l'entreprise n'était pas à même de présenter un plan permettant

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de

Le dit plan ordonnait l'apurement du passif sur une durée de 10 années, les dividendes devant être versés au Commissaire au Plan de Redressement mensuellement / trimestriellement / semestriellement / annuellement

et du plan et que les sommes indûment versées à la banque doivent être restituées à la société, - constater que l'intégralité du passif admis a été réglée, - constater l'extinction du plan

de sauvegarde de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [R] [P], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement

de sauvegarde de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [D] [B], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement

de sauvegarde de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [T] [I], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement

de sauvegarde de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [W] [U], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement

de sauvegarde de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [N] [L], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement

de la société Bvpi, n'ont pas été admis à ce passif ; AUX MOTIFS QUE « le pouvoir juridictionnel de la cour » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la décision, 5e alinéa) « se limite à l'interprétation

Le projet de plan prévoit l'apurement du passif sur une durée de dix ans par le versement d'échéances constantes. Les cogérants sollicitent par ailleurs la consolidation des emprunts sur sa durée.

du passif; d'où il suit qu'en se bornant à apprécier la situation de la société au regard de cet ultime objectif de la loi, en retenant "qu'aucun plan sérieux d'apuration du passif ne peut être envisagé