chèque sur une créance autre que celle dont le montant est poursuivi, a violé les articles L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité

Il faut donc distinguer l'existence d'une pluralité de dettes sur lesquelles l'imputation de paiements partiels est soumise aux critères de l'article 1342-10 alinéa 2 et l'existence d'une dette unique

contraires que la Cour adopte, le tribunal a fait une juste application de la loi ; "alors que c'est au débiteur qui se prétend libéré qu'incombe la charge de prouver son paiement, et qu'en cas de pluralité

vertu de plusieurs titres exécutoires (ordonnances d’injonction de payer) qui ne sont pas produits aux débats et que la vérification des modalités d’imputation des divers règlements, compte tenu de la pluralité

est déterminée suivant plusieurs critères ; que par suite, en cas de pluralité de dettes et dans le silence des parties, les juges du fond doivent déterminer la dette éteinte par le paiement et ne peuvent

est déterminée suivant plusieurs critères ; que par suite, en cas de pluralité de dettes et dans le silence des parties, les juges du fond doivent déterminer la dette éteinte par le paiement et ne peuvent

est déterminée suivant plusieurs critères ; que par suite, en cas de pluralité de dettes et dans le silence des parties, les juges du fond doivent déterminer la dette éteinte par le paiement et ne peuvent

est déterminée suivant plusieurs critères ; que par suite, en cas de pluralité de dettes et dans le silence des parties, les juges du fond doivent déterminer la dette éteinte par le paiement et ne peuvent

la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité

de la preuve de l'imputation des règlements ne peut se poser qu'en présence de pluralité de dettes.

possession de la somme litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1253, 1255 et 1256 du Code civil ; Attendu qu'en cas de pluralité

Il faut donc distinguer l'existence d'une pluralité de dettes sur lesquelles l'imputation de paiements partiels est soumise aux critères de l'article 1342-10 alinéa 2 et l'existence d'une dette unique

Il faut donc distinguer l'existence d'une pluralité de dettes sur lesquelles l'imputation de paiements partiels est soumise aux critères de l'article 1342-10 alinéa 2 et l'existence d'une dette unique

prêt de financement de cet immeuble sur lequel le banquier bénéficiait d'une sûreté à laquelle il pouvait légalement ne pas vouloir renoncer » (arrêt p. 15 à 17) ; ALORS, D'UNE PART, QU' En cas de pluralité

imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoi que moins

Toutefois, concernant les règlements intervenus, il convient d'appliquer l'article 1342-10 du code civil qui prévoit qu'en cas de pluralité de dettes, l'imputation des paiements s'effectue d'abord sur

de cette dette.

A l’audience, les parties se sont accordées sur le montant principal de la dette à savoir 81 855,30 € et l’octroi de délais de paiement sur 24 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire.