du 18 janvier 1994 que son absence d'effet résultent en outre de l'inexécution des termes de celui-ci ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-18 du code du commerce qu'en cas de pluralité

Les Portes de Toulouse ; Mais attendu que la SNC a fait valoir à bon droit, dans ses conclusions en réplique, qu'il résulte de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 qu'en cas de pluralité

gérante de la société, de sorte que l'action devait être dirigée à l'encontre de l'ensemble des cogérants. 7.

Jean-Michel X... doit produire ses effets, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 14 des statuts de la société prévoyaient qu'en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détenaient séparément les

consent ; qu'en l'espèce, Me Z... a manifesté sa volonté de rétracter la décision de licenciement dans sa lettre du 27 mars 2007 ; que Mme X... peut se prévaloir de cette décision, puisqu'en cas de pluralité

Considérant, d'autre part, que le gérant de droit d'une société à responsabilité limitée ou, en cas de pluralité de gérants, chacun d'eux, détient, en vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce,

. ; que l'article 7-1 de la convention d'indivision stipule : "En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent conjointement les pouvoirs définis ci-après ; en conséquence l'un des gérants ne pourra

[C] n'était plus gérant de la société Legille Equities - la co-gérante, Mme [T] s'était opposée au désistement ; qu'en conséquence, en déboutant M.

du Code civil et 483, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des alinéas 5 et 7 de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 qu'en cas de pluralité

Y... de ses fonctions de cogérant de la SCI et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de pluralité de gérants, chaque cogérant a le pouvoir d'agir seul et d'accomplir

Il résulte de l'article 11 des statuts que " dans les rapports entre les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société et qu'en cas de pluralité de gérants

En premier lieu, aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / En cas de pluralité de gérants

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

1962, LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET SOCIALES ETAIENT EXCLUSIVEMENT REGLEES PAR LE GERANT X...

TANDIS QUE LE GERANT NE L'EST PAS, ET QU'EN MATIERE DE PRESSE TOUT PARTICULIEREMENT ; IL EST PROTEGE PAR UNE MAJORITE QUALIFIEE, QUE, D'AUTRE PART, LE MAINTIEN DU CONSEIL DE GERANCE COMPOSE DE CINQ

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

Madame A... peut parfaitement se prévaloir de cette décision puisqu'en cas de pluralité de gérants, chacun a, à l'égard des tiers, les mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique Dans ces conditions