en les hiérarchisant en cas de pluralité de qualifications et invité la société STCI à s'exprimer sur cette/ces qualification(s) -Ordonné la production de l'original de la pièce n° 23 produite par l'appelante

, à l'instar de l'ordonnance de renvoi, elle relevait que l'élément matériel de l'escroquerie résidait dans la commission des autres infractions sans en tirer la conséquence d'une impossibilité de pluralité

et à indiquer le texte de loi applicable, fait obstacle à ce que la partie poursuivante puisse retenir pour le même fait une qualification alternative ; que c'est donc à bon droit que les premiers

à la période d'interruption de l'exploitation du fonds ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que Mme C... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir été à tort qualifié

d'agissements délictueux distincts les uns des autres qui relèvent non du concours idéal de qualifications mais du concours réel d'infractions ; que, si l'auteur de l'infraction d'origine ne peut être

cassation du jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Supper, syndicat unitaire et pluraliste

X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

de la cour d'appel de ROUEN, du 20 octobre 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, le premier sous l'accusation de viol aggravé par la circonstance de pluralité

son intention "sous couvert d'exercice de ce droit, d'opérer une ingérence assimilable à une censure"; que la demande du Front National "procède en effet de la volonté de dissuader la presse de qualifier

K... et U10 font grief à l'arrêt de déclarer territorialement et matériellement compétent le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare alors, selon le moyen, qu'en présence d'une pluralité de défendeurs

part, que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'instruire et leur obligation ne cesse que, si pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent admettre aucune qualification

[B], qu'il a été embauché par la société Byblos Human Security postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de

que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts, susceptibles chacun de la qualification retenue par la partie poursuivante, la juridiction de jugement devant laquelle

de prêt, l'arrêt confirmatif attaqué s'est fondé sur les liens familiaux entre l'emprunteur et le prêteur, sur la pluralité des prêts et sur l'âge de ce dernier ; qu'en statuant

Z... est-il coupable d'avoir commis le meurtre spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ?

de faits distincts, susceptibles chacun de la qualification retenue par la partie poursuivante, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité, sur le fondement de l'article

des salariés menacés de licenciement et ces derniers ; que, sur les courriers relatifs au reclassement interne, la société ITM formation a informé chaque salarié des postes compatibles avec ses qualifications

dans l'ordonnance de renvoi, il s'avère qu'en matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification