Elle réplique que les textes sur la saisie des rémunérations n'imposent pas une telle obligation, qu'il est possible de présenter une seule requête en cas de pluralité d'employeurs, que l'omission dans

Elle réplique que les textes sur la saisie des rémunérations n'imposent pas une telle obligation, qu'il est possible de présenter une seule requête en cas de pluralité d'employeurs, que l'omission dans

Que Subsidiairement, vu la pluralité d'employeurs et l'exposition vraisemblable dans l'activité première de M.

n'étaient pas établis par écrit, et qu'il ne se trouvait pas dans un rapport de subordination vis-à-vis des personnes pour lesquelles il effectuait les travaux incriminés ; "alors que, même au cas de pluralité

DEPART DE L'ENTREPRISE SONT, DANS LE CAS OU L'INTERESSE CONTINUE SON ACTIVITE AJOUTEES AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ; QU'ENFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14, EN CAS DE PLURALITE

en constatant que la société n'avait pas été associée à l'instruction, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2 / que si, en cas de pluralité

VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ALORS ENFIN QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR

qu'en retenant dès lors que « l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permet pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées alors qu'il y a pluralité

que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé ce redressement aux motifs essentiels que l'application du taux réduit implique l'exercice d'une activité auprès de plusieurs employeurs

mai 1970 au 31 août 1985 de la société Fives-Cail Babcock devenue la société Constructions industrielles de la Méditerranée (la CNIM), a déclaré en octobre 2001, alors qu'il était salarié d'un autre employeur

Paris sont à la même adresse que le siège social de la SETPAC, que les deux sociétés ont le même président, la cour d'appel a pu estimer qu'il y avait communauté d'intérêts entre les deux sociétés et pluralité

X..., salarié de la Régie Renault, exerçait également aux termes d'une convention entre ses deux employeurs, une activité à temps partiel, pour le compte de la société CFTA Normandie, de transport de personnel

sa demande de reconnaissance inexcusable à l'encontre de la société Kone (ce qui était possible dans le cas d'une pluralité d'employeurs comme ici) ; que la société Kone ne peut prétendre ne pas avoir

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'identité des dirigeants des deux sociétés et leur communauté d'intérêts qui établissent que le salarié pouvait relever d'une pluralité

aucun élément de nature à établir le tabagisme de l'assuré; la condition relative à la durée d'exposition est remplie, la totalité de la durée d'exposition devant être prise en compte en cas de pluralité

[H] sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. 2° - ALORS QU'en cas de pluralité d'employeurs, la maladie est

Elle soutient en effet que la SAS [15] avait connaissance de la pluralité d'employeurs bien avant la visite de reprise du 17 novembre 2021 puisqu'elle recevait régulièrement de Mme [O] les attestations

de Mme X... quand aucune des parties n'invoquait l'existence d'une pluralité d'employeurs dans le cadre d'un même contrat de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article