PROCEDURES PAR DEFAUT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 323, 324, 367, 473, 474 ET 476 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS AU SURPLUS, QU'EN CAS DE PLURALITE

qui n'a pas constitué avocat ; qu'en cas de pluralité d'intimés, la caducité ne peut être soulevée que par l'intimé qui n'a pas constitué avocat et ne peut atteindre que l'appel le concernant, conformément

naissance 3] 1963 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉFENDEURS à l'incident - INTIMES

qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 474, alinéa 2 du Code de procédure civile, pris dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en cas de pluralité

[K], sur la connaissance que certains intimés ont pu avoir de la déclaration d'appel et sur la signification de celle-ci à un autre intimé, quand ces motifs sont impropres à établir qu'un avis du greffe

[W] qui a constitué avocat ; Vu les observations de Maître Witz, conseil de l'intimé M.

BOURGEY MONTREUIL FRANCILIENNE, représentée par Me Jacques MAZALTOV, avocat au barreau de PARIS, toque : E1021 Intimés : Monsieur [X] [S], représenté par Me Michèle SIARI, avocat au barreau de PARIS

Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Martinique s'est constitué intimé le 24 août 2023.

Il sera relevé qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité d'une action en radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile devant le premier président à la mise en cause en cas de pluralité

Pluralité d'intimés. Dispense de réassignation des intimées ayant fait l'objet d'un PV de recherches infructueuses. Autre intimée citée à personne. Arrêt réputé contradictoire.

Il est constant qu'en cas de pluralité d'intimés, la caducité de la déclaration d'appel ne peut profiter à l'ensemble des parties que lorsque le litige est indivisible.

avocats ou signifier aux parties sans avocat, la cour d'appel a ajouté à la loi, en violation des articles 906, 908, 911 et 912 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en cas de pluralité

La SARL Caraibes Industrie s'est constituée intimée le 16 février 2023.

En cas de pluralité d'intimés, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés défaillants et constitués lorsque le litige est indivisible.

; Considérant qu'il ne résulte pas de l'article 401 du code de procédure civile que cet effet extinctif immédiat est remis en cause en cas de pluralité d'intimés ; Considérant qu'en l'absence de conclusions

Il résulte du second qu'en cas de pluralité d'intimés, le non-respect à l'égard de l'un d'entre eux de ses prescriptions ne pourra être invoqué par les autres intimés et la caducité de la déclaration d'appel

déclaration d'appel, à la société AMO qui pour elle n'existait plus ; qu'en ne déduisant pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1844-5 du code civil ; 4°/ qu'en cas de pluralité

Elle soutient que la caducité ainsi encourue s'étend à l'ensemble des intimés en raison de l'indivisibilité du litige.