PORTER SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR ; QUE, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION POUR CE QUI CONCERNE LES INSTANCES CONNEXES OU NON AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS DE NATIONALITES ETRANGERES

DE DEFENDEURS, CETTE CONVENTION OFFRE SEULEMENT AU DEMANDEUR LA FACULTE D'ASSIGNER TOUS LES DEFENDEURS DEVANT LA JURIDICTION DU DOMICILE DE L'UN D'EUX ET EXCLUT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS A

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, dès lors que

à la cour d'appel d'avoir admis que la société Kalenborn avait pu être assignée au tribunal du lieu du siège en France de la société Syltrad, au titre de la compétence dérivée consacrée, en cas de pluralité

[G] & Associés Es qualités de Mandataire Judiciaire à la liquidation de la société MP [V], dont le siège social est sis [Adresse 2] non constituée DEFENDERESSE S.C.I.

l'article 19 de la Convention du 30 octobre 2007, la cour d'appel a fait une application rétroactive de cet article, qui n'était pas entré en vigueur, et a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en cas de pluralité

EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ET CONFIRME LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE PREVOIT PAS L'HYPOTHESE DE PLURALITE

de compétence du fait de la pluralité de défendeurs est écartée en l'absence de lien suffisant ou si un défendeur a été attrait de façon artificielle, à seule fin de justifier la compétence du juge de

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité

société Phinelec dont les obligations contractuelles lui étaient en conséquence opposables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en cas de pluralité

de défendeurs, en application de l'article 42 du code de procédure civile et de l'article 8 (point 1) du règlement de Bruxelles I bis - la pluralité de défendeurs lui permet d'assigner les deux banques

de défendeurs, en application de l'article 42 du code de procédure civile et de l'article 8 (point 1) du règlement de Bruxelles I bis - la pluralité de défendeurs lui permet d'assigner les deux banques

la clause à propos de laquelle elle s'est prononcée indiquait : « En cas de litige, la juridiction du lieu du siège social de Ressources et Marketing sera seule compétente, même dans le cas de pluralité

K... et U10 font grief à l'arrêt de déclarer territorialement et matériellement compétent le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare alors, selon le moyen, qu'en présence d'une pluralité de défendeurs

COMPARU, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PLURALITE

au contraire, pour admettre la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de la société Tercim, codéfenderesse à l'action, qu'en l'état d'une pluralité de défendeurs, le demandeur pouvait attraire

Il estime que la convention de Varsovie ne prévoyant aucune règle de compétence en cas de pluralité de défendeurs, il convient de se référer, soit aux textes communautaires, soit à la loi du for et que

bien qu’elles ne sont pas dans une même situation de fait, ce qui suffit à faire échec aux dispositions de l’article 8.1 du règlement Bruxelles 1 bis posant des règles de compétence dérivée en cas de pluralité