Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 906 résultats pour « point de départ antérieur à la notification de la décision (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 906 résultats pour « point de départ antérieur à la notification de la décision (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 30
Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.
Article 37
Pour les agents admis au cadre permanent avant le 1er juillet 2008, le point de départ de l'affiliation ne peut être antérieur à leur dix-huitième anniversaire.
Article R6223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Dans le cas d'un associé inscrit au tableau d'un ordre, ce délai a pour point de départ, s'il s'agit d'une interdiction définitive par mesure disciplinaire, la date à laquelle la décision est devenue définitive, et s'il s'agit d'une demande de retrait
Article L430-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
Elle peut : 1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision
Article 9
En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.
Article R421-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 33
de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article D461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70
Dans ce cas, le délai de deux ans mentionné à l'article R. 443-1 court de la date de la décision de la juridiction compétente reconnaissant le droit à l'indemnité ou, dans le cas où la fixation de cette indemnité n'a donné lieu à aucune contestation,
Article D752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46
Le point de départ des prestations servies à la victime ou à ses ayants droit qui demandent le bénéfice des dispositions modifiant ou complétant les tableaux des maladies professionnelles entrées en vigueur postérieurement à la date de constatation de
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Toutefois lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
LEGIARTI000051251715
2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
Article L142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
Cette décision, notifiée à la personne contrevenante, lui fixe un délai pour satisfaire aux obligations pour lesquelles le procès-verbal constate un manquement.
Article R1332-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet
Article A123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
L. 741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
Article 64
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première
Article D323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 12
I. - Afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers les points d'eau, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être définies dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés.
Article 4
service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 de ce dernier code est antérieure au 22 mai 1988 ; -par les articles 398 et 399 du code de justice militaire et L. 145 et L. 147 du code du service national, lorsque le point
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