Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 577 résultats pour « point de départ du délai de saisine »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 577 résultats pour « point de départ du délai de saisine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Article L1612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63
Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée.
Article R111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49
A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
Article R1332-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet
Article L3213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Article 30
Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.
Article R333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Article 33
interrégional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant dans le département
Article L2131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 2131-6.
Article 8
La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs
Article L212-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de celui mentionné au e du même
Article D147-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92
Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine.
Article 2432
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Article R1332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de protection d'un point
Article R3122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61
Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre l'office est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
Article R5332-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56
A cette fin, le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis : 1° De l'exploitant de l'installation et de l'autorité portuaire, cet avis étant réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai d'un mois à compter de la saisine faite par
Article L4433-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité procède à son évaluation, notamment du point de vue de l'environnement, et délibère sur son
Page 1 · 34 577 résultats