AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751613
17 mai 2017
17 mai 2017
Les États membres notifient la liste de leurs points de passage frontaliers à la Commission conformément à l'article 39 (...) " ; que les points de passage frontaliers sont définis à l'article 2 du règlement
Source officiellePage 1 sur 2617
Avis
CADA:20193621
30 janvier 2020
30 janvier 2020
statistiques publiques sur le nombre de refus d’entrée délivrés par les autorités françaises pour l’année 2018 sur l’ensemble des frontières internes : 1) les refus d’entrée par motif, par nationalité, par point
Source officielle