AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd58014677421085
18 septembre 2002
18 septembre 2002
les services de police, Charly X... a reconnu qu'il n'avait jamais présenté l'avenant à M.
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cr
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
26 juin 2007
Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des
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