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512 résultats pour « police connexe a un contrat de pret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd58014677421085

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

les services de police, Charly X... a reconnu qu'il n'avait jamais présenté l'avenant à M.

Source officielle

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CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de fait précises relatives aux prestations réalisées, en sorte qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification opérée et le rattachement des contrats conclus

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cr

61372580cd5801467741e4be

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

permis de relever l'existence d'infractions économiques connexes à une infraction fiscale qu'en décidant du contraire pour justifier a posteriori les vérifications opérées en méconnaissance des garanties

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CC

cr

61372643cd58014677424377

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

lors de la première procédure n'ont jamais été contactées pour la seconde ; qu'à la suite du contrôle de légalité de la procédure effectué par la sous-préfecture de Vendome, le conseil municipal a annulé

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CC

cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Lafon a, le 12 février 2003, pris la dénomination de Cephalon France et a établi son siège social à Maison-Alfort ; que, parmi les documents délivrés en copie, figure un contrat de prestation signé le

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cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Michel, - A...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

réalisé par la cour des comptes a porté, comme cela est sa mission sur le contrôle de la bonne application des règles de la comptabilité publique et de l'évaluation de l'équilibre du contrat ; qu'en outre

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En application du contrat d'assurance, la société GAN ASSURANCES a versé à ses assurées des indemnités d'un montant total de 252.272 € (208.405 € à la société NETMAN et 43.867 € à la société NORMANDIE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... qui l'a contacté dans un premier temps pour acheter un terrain au nom de son fils ; que M. A... produit un courrier établi par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200557

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

V..., I... et U... à raison de l'échec d'une opération de défiscalisation qu'elle leur aurait proposé, la cour d'appel a retenu que les stipulations de la police « n'exclu[aient] pas les opérations connexes

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TA

Chambre 3

DTA_2502651_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

C... n’a pas commis un manquement de nature à justifier la mesure de résiliation du contrat litigieuse.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00887

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[O] en contrat à durée indéterminée à temps plein du 10 octobre 2008 une entreprise de presse de sorte que la présomption légale de contrat de travail édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail

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CA

Avis

CADA:20184336

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

ISO 17025, pour les tests de résistance balistique et pour des tests d'équipement de protection contre les risques mécaniques, produits par le groupement Cooneen Protection Ltd - Cooneen Défense Ltd ;

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cr

613726a4cd580146774274ad

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Lumière et rue ... ; que la SAS Dauphin télécom a signé avec la SARL Norcom un contrat de prestations de services par lequel la SAS Dauphin télécom s'engage à mettre à la disposition de la SARL Norcom

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101043

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X... a conclu avec la société Banque Scalbert Dupont, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit industriel et commercial Nord-Ouest (la banque), un contrat de prêt immobilier, garanti par un contrat

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cr

613726a0cd5801467742723d

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Baie Mahault ; que la SAS Dauphin télécom a signé avec la SARL Norcom un contrat de prestations de services par lequel la SAS Dauphin Telecom s'engage à mettre à la disposition de la SARL Norcom une plate-forme

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TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

s'est produit et a entrainé la perte des serveurs et des données ; La Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA a alors constaté l'impossibilité de reconstituer les bases de données et a reconnu que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

et la faculté pour l'adhérent emprunteur de substituer un nouveau contrat d'assurance au contrat auquel il a adhéré lors de la signature de l'offre de prêt ne signifient pas que cette faculté de résiliation

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CC

comm

6137233bcd580146774071f9

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

a prétendu le contraire a violé la loi statutaire et, partant, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt a violé de plus fort cette loi statutaire et plus spécialement l'article

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