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36 471 résultats pour « police de la circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053702992

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053702995

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852298

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280760

administratif

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008251465

administratif

7 avril 1967

7 avril 1967

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076914

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410555

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

CETAT49-04-01-02-03 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation du stationnement. - Stationnement payant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635737

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Règlementation de la circulation et du stationnement.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279153

administratif

10 février 1965

10 février 1965

CETAT135-02-03-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635154

Admin. suprême

4 août 1902

4 août 1902

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté du préfet de police interdisant la circulation des haquets.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279170

administratif

31 mars 1965

31 mars 1965

CETAT135-02-03-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642562

Admin. suprême

8 mai 1970

8 mai 1970

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Gestion du domaine et police de la circulation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638803

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Communes suburbaines de la Seine - Attributions non transférées à l'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427855

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279228

administratif

16 juin 1965

16 juin 1965

CETAT135-02-03-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636312

Admin. suprême

21 janvier 1966

21 janvier 1966

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Interdiction de manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2204887_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

le maire de la commune du Quesnoy utilise sa compétence en matière de police de la circulation pour retarder la réalisation d'un parc éolien.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149442

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Jean X... la somme de 78 190 F en réparation du préjudice lié au maintien illégal pendant plus de deux ans de l'arrêté du maire de la commune de Primelles du 22 février 1966 réglementant la circulation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661245

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Police de la circulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671665

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

A HEURTE AVENUE SOULT, A BAYONNE, UN CAMION QUI ARRIVAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, L'AUTRE COULOIR DE CIRCULATION ETANT OBSTRUE PAR UNE VOITURE ACCIDENTEE, UN AGENT

Source officielle