Codes de loi français

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative.

Article R323-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.

Article D615-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51.

Article L323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment

Article D343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014.

Article 5

L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

Article D615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 96

Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est calculé par application

Article D614-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de faciliter les contrôles et de présenter à la demande des agents habilités les informations nécessaires à la

Article D615-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires à la vérification du

Article 7

Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité

Article 1

-la demande d'aides ; La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l'adresse suivante : www. telepac. agriculture. gouv. fr.

Article D654-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-125 est réalisée par l'Etablissement national des produits

Article D654-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-129 est réalisée par l'Etablissement national des produits

Article D666-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 666-33 est réalisée par l'Etablissement national des produits

Article D667-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-5 est réalisée par l'Etablissement national des produits

Article D667-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-11 est réalisée par l'Etablissement national des produits

Article 3

Elle met en œuvre la politique agricole commune.

Article R361-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Les fonds de mutualisation exercent leur activité soit sur l'ensemble des parties du territoire national dans lesquelles la politique agricole commune est applicable, soit sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit sur l'ensemble formé par la Guadeloupe

Article D615-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 36

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.