AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fccd58014677410c56
25 février 2003
25 février 2003
funèbres conseillers funéraires du Roussillon (les Pompes funèbres du Roussillon), se prévalant de la violation du monopole pour le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Perpignan qui
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soc
61372290cd580146773fe7dd
14 novembre 1995
14 novembre 1995
funèbres du Roussillon, aux droits de laquelle vient la société Pompes funèbres conseillers, Funéraires du Roussillon, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions
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