AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372496cd58014677416b7e
1 décembre 2005
1 décembre 2005
X..., agent du Port autonome du Havre, a été victime d'un accident de trajet imputable à M.
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soc
613721e1cd580146773f86cb
25 mai 1993
25 mai 1993
X..., Le Gallo et Y..., fonctionnaires placés en service détaché dans le Port autonome du Havre, ont, lors de leur admission à la retraite, à compter du 1er juin 1986, réclamé à la direction du Port autonome
Source officielle