Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 487 résultats pour « port d'arme prohibée de la 6e catégorie (non) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 487 résultats pour « port d'arme prohibée de la 6e catégorie (non) »
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Article R316-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28
Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes : 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la
Article R315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82
La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d'arme neutralisés,
Article L314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.
Article L317-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à l'article L. 317-8 sont
Article 9
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A ou B est réalisée dans les conditions suivantes : -les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ; -la destruction des armes en vue de la récupération
Article L312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 46
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 à 1 500 € : 1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie
Article R614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 34
Les attachés de recherche contractuels non agrégés sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Attachés de recherche contractuels non agrégés CORPS et grade
Article 31
Les attachés de recherche contractuels non agrégés sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grades d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon
Article L2335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
Article 1
B, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D.
Article R315-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels
Article Annexe
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident (1) 12.
Article R315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball et des armes neutralisées, que ces expéditions
Article R315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ; 3° La licence de tir en
Article 1
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A et B importées ou déjà mises sur le marché et la transformation des armes des particuliers, en armesde la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sont effectuées conformément aux dispositions
Article L613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions
Article R2332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 s'assure qu'il dispose d'une autorisation
Article Annexe
CORPS D'ACCUEIL Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et classés : a) Officiers de port. 1.
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