Codes de loi français

Article 17

délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ; 3° Les décisions de portée générale du Conseil

Article 22 bis

et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.

Article L126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article

Article 1

Les cotisations de sécurité sociale de la presse quotidienne nationale dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée donnent lieu à remboursement par l'Etat, sur justificatifs, aux entreprises éditrices

Article L7111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire

Article 7

La direction de la communication et de la presse comprend : ― la sous-direction du porte-parolat ; ― la sous-direction de la communication ; ― la sous-direction de la veille et de la stratégie.

Article R1-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 6

Toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert elle-même la connaissance, ou lors de

Article L7113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.

Article R11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.

Article 1

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

Article 10

La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.

Article 1

postés ou portés ; -du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ; -l'article 7 du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire

Article 15

La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée de présenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.

Article D19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Les dépôts de publications font l'objet d'une déclaration indiquant le numéro d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les publications à expédier

Article 2

des agences de presse.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité

Article L132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse.