dispositions des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement ou par un autre qui la tient ou

Soutenant être propriétaires d'un local de débarras aménagé à mi-hauteur d'une pièce de leur lot, et occupé par M. [N], propriétaire d'un lot n° 26 au sein du même immeuble, M.

Y... ne justifie pas d'une possession à titre de propriétaire des tuiles en cause ; qu'en effet M.

à titre de propriétaire d'une parcelle que son père occupait en qualité de colon de M.

, s'il n'y a preuve du contraire, qu'il est ainsi fait obstacle à la prescription acquisitive en matière mobilière, faute de possession à titre de propriétaire, que Mme A... ne justifie pas de son acquisition

ET NON EQUIVOQUES DE POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRES POUR SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN,

Adolphe X... savait ne pas être le propriétaire de la parcelle, pour avoir, jusqu'en 1976, tenté d'en faire l'acquisition auprès des Domaines, et en déduit justement qu'il ne peut se prévaloir d'une possession

différents, la cour d'appel qui en a déduit que les consorts X... ne prouvaient pas leur possession à titre de propriétaire, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

trentenaire, que les actes de possession à titre de propriétaire exclusif dont se prévaut l'intimée n'ont pu exister qu'à compter du 28 juillet 1992, date à compter de laquelle Jean Y... est devenu propriétaire

une contradiction évidente à la possession à titre de propriétaire invoquée ; qu'en conséquence, il convient de retenir la proposition de limite séparative de l'expert judiciaire et de fixer la limite

à titre de propriétaire de M.

Hector Y... et son épouse sur une parcelle leur appartenant, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que Mme X... échouait à rapporter la preuve de sa possession à titre de propriétaire de cette

ces parcelles appartiennent aux ayants droit de Mme Emilie X... alors, selon le moyen, que la prescription acquisitive de l'article 2262 du Code civil est subordonnée à la constatation d'actes de possession

[W] [K] ait occupé la maison édifiée depuis 1972, il justifie d'une possession à titre de propriétaire pour la période 1992-2005, mais non au-delà puisque le relevé de propriété suivant indique : "construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les actes de possession à titre de propriétaire

A ASSIGNE CLARY ET CAUSSERAN, COADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE LA SUCCESSION DE BOE, AFIN DE FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, PAR USUCAPION TRENTENAIRE, DES PARCELLES LITIGIEUSES ; ATTENDU

mère, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé des témoignages en leur en préférant d'autres et a souverainement retenu, sans se fonder sur des hypothèses, que les époux Z... ne justifiaient pas d'une possession

de l'usucapion des chambres 4 et 5 ; que, pourtant, la cour d'appel a retenu que la possession à titre de propriétaires des chambres 4 et 5 par les époux [T] s'est poursuivie.