Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre envoyée le 2 octobre 1992 par la fédération requérante au ministre chargé des postes et télécommunications se bornait à lui demander des

du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du contrat d'adhésion conclu le 2 janvier 1992 par le directeur de l'office des postes

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa lettre du 5 avril 1993, accompagnée d'un dossier technique, adressée au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications à l'occasion

laquelle le ministre des postes et télécommunications ou le directeur général de La Poste a reconduit cette convention ou passé une ou plusieurs conventions analogues avec SECURIPOST ; 3°) annule les

dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

audit siège ; le SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 88 du 13 juin 1990 par laquelle la direction générale du ministère des postes

3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

dûment mandaté ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-1182 et le décret n° 92-1183 du 30 octobre 1992, relatifs au régime indemnitaire respectif des fonctionnaires de La Poste

ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 avril 1994, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, à La Poste et au ministre de l'industrie

DES PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des postes et télécommunications sur sa demande

relatives à des promotions en fin de carrière de fonctionnaires relevant du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications ; que M.

et des télécommunications a affecté ce fonctionnaire à la direction générale des postes et télécommunications pour compter du 2 janvier 1996, ladite décision, qui ne saurait s'analyser comme retirant

X... demande au tribunal administratif : 1°) d'apprécier la légalité de la circulaire en date du 9 septembre 1986 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications relative au délai de conservation

X... dirigées contre cette lettre ; Considérant que la mesure prévue par la circulaire du 29 janvier 1986 du ministre des postes et télécommunications relative à l'attribution aux fonctionnaires de ce

et télécommunications, notamment son article L. 33-1 ; Vu la loi du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 8,

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la note du chef du service départemental des postes et télécommunications des Landes

territoire de la commune de Saint-Hilaire-Peyroux et autorisé des travaux sur une parcelle lui appartenant ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes