Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 374 résultats pour « poursuite contre un membre du parlement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 374 résultats pour « poursuite contre un membre du parlement »
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Article 3-1
Les six autres membres sont désignés par le président parmi ceux qui sont mentionnés : a) Au 2° de l'article 1-1 lorsque les poursuites sont engagées contre un professeur des universités-praticien hospitalier, dont trois membres exerçant dans le même
Article 439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.
Article R712-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres, à savoir le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 712-13 et deux membres mentionnés au 3° de
Article R142-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Article R262-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Article R272-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Article R712-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président
Article R812-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres.
Article 26
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Article R712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre
Article R812-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée
Article R812-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée de huit membres.
Article L621-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16
) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être engagée contre les dirigeants
Article 11
disciplinaires contre ces professionnels.
Article R2333-120-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Article 2305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article 2306-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.
Article 141
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
Article 48
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas
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