Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 317 résultats pour « poursuite de sa mission après refus du permis de construire »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 317 résultats pour « poursuite de sa mission après refus du permis de construire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 106
Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au
Article 17
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ; - à toutes constructions dont la mise en
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 31
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après
LEGIARTI000038963925
une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme 3 mois Permis de construire, délivré au nom de
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi
Article L212-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
Article R*423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99
Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III
Article L425-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation
LEGIARTI000034425616
du code du patrimoine 4 mois pour les permis de construire et permis d'aménager Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour des travaux
Article 2
Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation, la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître
Article L425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72
Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
Article R752-29-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
de construire.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96
-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document
Article R*424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Article 16
Toutefois, l'arrêté n'est pas applicable : 1° Aux opérations de contruction ou d'aménagement de bâtiment pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de
Page 1 · 36 317 résultats