Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 405 résultats pour « poursuite en abus de confiance requalifiée en escroquerie »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 405 résultats pour « poursuite en abus de confiance requalifiée en escroquerie »
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Article 17
Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 76
Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé : " Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant
Article 689-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80
infractions suivantes : 1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ; 2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie
Article 706-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte
Article A36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé : Procédure pénale Introduction : La liberté de la preuve ; la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ; L'action publique ; l'action civile.
Article D666-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
économique européen ; 4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie
Article L621-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07
Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
Article 95 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants
Article L2223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
délits suivants : – exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé ; – corruption active ou passive ou trafic d'influence ; – acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ; – escroquerie
Article 55
En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci
Article D542-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65
L'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 détermine les matières pour lesquelles sont menées des études sur la faisabilité de leur stockage, dans le cas où elles seraient requalifiées comme déchets.
Article L1122-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
lorsqu'il est requis, le protocole présenté à l'avis du comité mentionné à l'article L. 1123-1 peut prévoir que le consentement de cette personne n'est pas recherché et que seul est sollicité celui des membres de sa famille ou celui de la personne de confiance
Article L621-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16
Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69
d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie
Article 4
collaboration ou pour délit contraire aux bonnes moeurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus
Article A 1er
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 52
Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale
Article R243-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 74
Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 243-7-2.
Article L621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39
Conformément au dernier alinéa de l'article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
Article Annexe 4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55
de désignation ou de révocation de la personne de confiance – annexe 5 : Un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la personne de confiance.
Article Annexe
-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : -vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; -extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ; -escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ; -abus de confiance (art. 314-1) ; -détournement
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