Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 307 résultats pour « poursuite pour non assistance d'une personne en péril »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 307 résultats pour « poursuite pour non assistance d'une personne en péril »
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Article L6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83
Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7, L. 5132-1 à L. 5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
Article R4312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité
Article R4312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
L'infirmier en présence d'un malade ou d'un blessé en péril, ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.
Article R4321-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.
Article D3223-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Sous réserve des dispositions de l'article D. 3223-40, le commandant de navire de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur des navires et aéronefs français et étrangers dont la vie est menacée par un danger grave et imminent
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 39
-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile.
Article R2143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées
Article R1127-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : 1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez un donneur, chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance
Article R2143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au moment du don peuvent, à tout moment, s'adresser à la commission d'accès des personnes nées d'une
Article L2143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85
Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346
Article R242-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 43
I. – Afin de permettre au conseil régional de l'ordre d'exercer le contrôle mentionné à l'article L. 242-2, toute personne exerçant la profession de vétérinaire transmet sans délai au conseil régional dont elle dépend les statuts des sociétés ayant un
Article R2142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation sans le recours à un tiers donneur ou l'identité de la personne dont des gamètes ou des tissus germinaux sont conservés en application de l'article
Article L2213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril
Article 39
Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) 12 (5) II. 5.
Article R1127-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
Lorsqu'un couple ou une femme non mariée recourant à l'assistance médicale à la procréation est sollicité pour participer à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la délivrance de
Article L2445-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42
en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin ou une sage-femme qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l'affection
LEGIARTI000048785128
Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction 4 (10) (13) Tableau
Article 48
que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ; 3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un
Article R622-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments
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