QUI ETAIT CONTESTEE PAR LE PREVENU, LA COUR ENONCE QUE LA FACON DE PROCEDER DE CELUI-CI S'INSERE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DE BRIMADES, CE QUI, PRECISE L'ARRET, SERA AMPLEMENT DEMONTRE PAR LES POURSUITES

Par arrêt en date du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites

La société [1] et la société [4], ayant respectivement pour assureurs les sociétés [3] et [2], ont été poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec constitution de partie civile, a constaté la prescription des poursuites

Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, n'est pas recevable. 12.

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

requérante qui se borne à produire la décision d'attribution par le CROUS et par anticipation d'une bourse d'études supérieures au bénéfice de sa fille ne justifie aucunement de l'effectivité de la poursuite

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

que les dispositions de l'article 286-1 du code de procédure qui prévoient que la cour d'assises statue sans l'assistance des jurés lorsqu'elle ne se trouve saisie, par suite d'une disjonction des poursuites

[X] a été poursuivi des chefs de dépassement de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures, d'au moins deux heures et prise insuffisante d'au moins deux heures du temps de repos journalier

En conséquence, l'infléchissement de la jurisprudence relative à l'interprétation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes doit conduire à considérer que ce principe ne s'oppose pas

sur la nature et l'étendue de la poursuite ; que le plaignant ne peut échapper à cette obligation impérative en engageant ou faisant engager par un artifice deux poursuites concomitantes relatives aux

pénales ; que, cependant, la cour observe, d'une part, que les poursuites pénales ont été engagées par le ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 48 (2 ) de la loi sur la presse,

Faisant application du premier, la Cour de cassation, infléchissant son interprétation antérieure, a jugé qu'un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes

simultanée portant bien au-delà des qualifications qui avaient pu être retenues d'un côté comme de l'autre, sur les mêmes faits matériels et que dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de poursuivre

domaines d'application distincts, ne sont pas exclusives les unes des autres ; Attendu qu'en écartant ainsi le moyen pris par les prévenus de la violation de la règle non bis in idem par des poursuites

Poursuivis des chefs susvisés, la société [3] et M.

[I] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), d'aide à l'entrée