indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

QUI ETAIT CONTESTEE PAR LE PREVENU, LA COUR ENONCE QUE LA FACON DE PROCEDER DE CELUI-CI S'INSERE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DE BRIMADES, CE QUI, PRECISE L'ARRET, SERA AMPLEMENT DEMONTRE PAR LES POURSUITES

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui a déclaré nulles ses plaintes avec constitution de partie civile, a constaté la prescription des poursuites

requérante qui se borne à produire la décision d'attribution par le CROUS et par anticipation d'une bourse d'études supérieures au bénéfice de sa fille ne justifie aucunement de l'effectivité de la poursuite

sur la nature et l'étendue de la poursuite ; que le plaignant ne peut échapper à cette obligation impérative en engageant ou faisant engager par un artifice deux poursuites concomitantes relatives aux

pénales ; que, cependant, la cour observe, d'une part, que les poursuites pénales ont été engagées par le ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 48 (2 ) de la loi sur la presse,

simultanée portant bien au-delà des qualifications qui avaient pu être retenues d'un côté comme de l'autre, sur les mêmes faits matériels et que dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de poursuivre

domaines d'application distincts, ne sont pas exclusives les unes des autres ; Attendu qu'en écartant ainsi le moyen pris par les prévenus de la violation de la règle non bis in idem par des poursuites

[I] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), d'aide à l'entrée

Dans le cas de poursuites successives, le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu'une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d'une

Z... poursuivi pour recel d'or et de bijoux commis à titre habituel et M.

[K] [O] et la société Cayenne ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols (POS), pour avoir

    Le requérant se pourvut en cassation.

Les griefs, qui invoquent pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, sont irrecevables. 24.

La requérante se pourvut en cassation et déposa, le 23 mars 2006, un mémoire personnel.

Il a ainsi laissé se poursuivre une activité déficitaire.

mais seulement les locaux de stockage, perturberont dans une certaine mesure le fonctionnement du commerce, il n'est en revanche aucunement démontré que, par leur nature, ils rendent impossible la poursuite

; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que les auteurs des différents vols de véhicules commis dans la région parisienne sont restés inconnus et n'ont donc fait l'objet d'aucune poursuite