DE NULLITE DU REQUISITOIRE ; QU'A CETTE OBLIGATION IMPERATIVE DE QUALIFIER LES FAITS, NI LA PARTIE CIVILE NI LE MINISTERE PUBLIC NE PEUVENT ECHAPPER PAR UN ARTIFICE EN ENGAGEANT SIMULTANEMENT DEUX POURSUITES

autrement, la chambre d'accusation ne pouvait simplement affirmer que Mohamed X... renouvellerait le délit qui lui est reproché ; "alors que, troisièmement, les faits faisant l'objet de poursuites

X... ayant été l'objet par ailleurs de poursuites distinctes des chefs d'escroquerie et recel de vol, un mandat d'arrêt a été délivré le 22 février 2000 par le tribunal correctionnel de Paris et ramené

régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 249 du Code de justice militaire ; Attendu que le demandeur a fait l'objet de deux poursuites

de jonction, même si le contenu des propos était similaire, s'agissant de faits de publications distincts justifiant de poursuites distinctes ; "1°) alors que constitue une infraction unique la publication

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 249 du Code de justice militaire ; d Attendu que le demandeur a fait l'objet de deux poursuites

POURSUITE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 780, ALINEA 2 ETAIT INAPPLICABLE ET QUE DEVENAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SELON LEQUEL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de recel d'abus de confiance, l'a condamné

attaqué ne pouvait se borner à constater que les délits commis par X... postérieurement à l'évasion et pour lesquels des peines ont déjà été prononcées, par jugement définitif, ont donné lieu à des poursuites

qu'elle n'était pas tenue de rechercher, pour l'application de la peine, si les salariés étaient ou non les mêmes que ceux concernés par d'autres infractions de même nature qui avaient fait l'objet de poursuites

judiciaires allemandes sollicitent l'extradition d'Ademi à qui elles reprochent une participation à un trafic international établi en vue d'importer en Allemagne de l'héroïne et de la cocaïne ; que les poursuites

ONT ETE, EN TOUT OU EN PARTIE, RECELEES ; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'APPRECIER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA NECESSITE OU LA SIMPLE CONVENANCE DE LA JONCTION DES POURSUITES

prévenu et le civilement responsable ; " aux motifs que l'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée qu'au cas d'identité de cause, d'objet et de parties dans deux poursuites

de détention et séquestration pour la question n° 4 et de viol pour la question n° 10 ; "alors que, en application de la règle non bis in idem, un même fait matériel ne peut donner lieu à des poursuites

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI EXCIPAIT DE L'IRREGULARITE DE LA POURSUITE

tentative de vol avec effraction, de sorte qu'en le déclarant coupable du délit de recel, visé dans l'ordonnance de renvoi, sans qu'il ait été mis en mesure de préparer sa défense sur les divers chefs de poursuite

L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS ; QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS DE POURSUITES

l'article 32 que les factures doivent comporter diverses mentions; que si ces deux textes ont une finalité complémentaire, l'article 31 jouit aussi d'un régime autonome qui peut servir de fondement à des poursuites