prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite

1881 ; la plainte, faute de satisfaire aux exigences dudit article au regard de ces faits qualifiés de diffamation publique, n'a pu valablement mettre en mouvement l'action publique de ce chef de poursuites

les infractions étant connexes par leur mode de commission et la nature des faits reprochés au même auteur, mêmes si elles ont été découvertes successivement, et même si elles ont fait l'objet de poursuites

l'instruction a fait l'exacte application des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal ; Qu'en effet, il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées

personnes différentes, et distincts les uns des autres, même s'ils traitent d'une procédure commune, sont de nature, en la cause, à constituer plusieurs infractions qui auraient pu faire l'objet de poursuites

prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite

PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES

relatives à sa culpabilité du chef d'homicide volontaire, ont été interrogés sur la circonstance aggravante de préméditation ; Qu'en effet, le principe de la chose jugée n'interdit pas, en cas de poursuites

confusion que lorsque les différentes condamnations sont devenues définitives " ; " alors que la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal s'applique aux infractions poursuivies

déclaré la demande de confusion irrecevable ; "et alors que l'infraction reprochée à Jean-Marie X... avait bien été commise avant qu'il n'ait été condamné pour une autre infraction, dans le cadre de poursuites

d'épargne, qu'il doit donc être considéré comme complice du délit d'escroquerie, imputé à l'auteur principal sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait déjà été condamné ; " alors que si des poursuites

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans la nuit du 22 au 23 mai 1991, à l'aide d'un véhicule préalablement dérobé, Karim X... aurait, en compagnie d'autres individus faisant l'objet de poursuites

" ; " alors, d'une part, qu'en cas de poursuites séparées du receleur et de l'auteur de l'infraction d'origine, la Cour et le jury doivent être interrogés par des questions séparées, en premier lieu

PAR AILLEURS SE PLACENT EN 1965 ET 1966; "ALORS QUE L'EXCEPTION D'INDIVISIBILITE EST RECEVABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE, CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE, DES ELEMENTS DE LA POURSUITE QUI DOIVENT ETRE

lorsque deux délits simultanés comportent un élément matériel constitué par le même fait, mais sont caractérisés par des intentions coupables essentiellement différentes, ils sont susceptibles de poursuites

dans chaque affaire, les peines prononcées avaient été modérées au regard de la gravité et de l'ampleur des infractions commises; "alors qu'en cas de concours d'infractions ayant fait l'objet de poursuites

Analyse p. 5 à 9) ; " 1- alors, d'une part, que la Cour n'a pu légalement entrer en voie de condamnation en relevant à l'encontre du prévenu que des faits similaires donnaient lieu à des poursuites

standardisés, mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, objet des allégations trompeuses ; qu'il s'agit, dès lors, de publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites

elle-même prononcée le 26 septembre 1991 contre le demandeur pour des faits de même nature commis trois ans auparavant, qu'il résulte de ces éléments que celui-ci a commis les faits actuellement poursuivis

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il résulte tant de l article 5 ancien que de l article 132-4 du Code pénal que la confusion entre des peines d emprisonnement prononcées à l occasion de poursuites