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527 133 résultats pour « pourvoi social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137244ccd58014677414571

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

cotisations de l'année 1993 relatives au régime d'assurance vieillesse, invalidité-décès et indemnités journalières ainsi que des majorations de retard ; que par arrêt du 2 décembre 1999, la Chambre sociale

Source officielle

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CC

soc

613724d7cd58014677418d01

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

par la seconde société au jugement du 29 juin 1999 par lequel le conseil s'était déclaré compétent ; que par arrêt du 21 janvier 2004 (chambre sociale, pourvoi n° 01-41.232) la Cour de cassation a cassé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00480

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[G] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00481

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Tous les sièges à pourvoir au comité social et économique ayant été attribués lors du premier tour de scrutin des élections qui n'ont pas fait l'objet de contestation, le syndicat Unifié-UNSA (le syndicat

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:3

CJUE

9 janvier 1997

9 janvier 1997

#Pourvoi - Fonds social européen - Délai de recours - Violation de formes substantielles.#Affaire C-143/95 P.

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CC

soc

613724c1cd58014677418170

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X..., engagé le 16 octobre 1995, en qualité de préconiseur auprès des prescripteurs, par la société Kréon, société de droit belge dont le siège social est situé à Anvers, a été licencié pour motif économique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00692

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00878

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à la société Sodelitt 1, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 10°/ à la société Sodevi, société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200672

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés [14], [10], [13], [12], [16], ainsi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Un mémoire d'association au pourvoi principal et au pourvoi incident a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la société Eurocom Finances SPF et la société Eurocom Networks.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Glass Partners Transports, dont le siège est [Adresse 9] (Belgique), a formé le pourvoi n° N 20-23.206 contre l'arrêt

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soc

6079b1f79ba5988459c5486c

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00775

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par une lettre du 9 décembre 2020, la société Fitte et associés a répondu « nous vous rappelons que nous tenons naturellement à votre disposition l'inventaire au siège social de la société » et que, «

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soc

6079b1f79ba5988459c548bf

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

A... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Société des lubrifiants Elf Aquitaine (la SLEA), à laquelle a succédé la société Total lubrifiants, et condamné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00764

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ce pourvoi n'est donc pas recevable, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé. Bien-fondé du moyen 18.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

la société Logex Centre Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c591c6

Cassation

29 janvier 1979

29 janvier 1979

, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT INCONCILIABLE AVEC LA POURSUITE DE L'OBJET SOCIAL QUI CONSISTAIT DANS L'EXPLOITATION DE LA MAISON DE REPOS DONT LA SOCIETE AVAIT PRIS LE NOM ET

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300752

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, avait dès lors le pouvoir de vendre les biens immobiliers appartenant à la société, la cession de ces biens n'étant pas exclue de l'objet social ; qu'en statuant en sens contraire aux motifs que « la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CFTC BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° D 19-60.247 contre le jugement rendu

Source officielle