AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137244ccd58014677414571
31 mai 2005
31 mai 2005
cotisations de l'année 1993 relatives au régime d'assurance vieillesse, invalidité-décès et indemnités journalières ainsi que des majorations de retard ; que par arrêt du 2 décembre 1999, la Chambre sociale
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soc
613724d7cd58014677418d01
29 novembre 2006
29 novembre 2006
par la seconde société au jugement du 29 juin 1999 par lequel le conseil s'était déclaré compétent ; que par arrêt du 21 janvier 2004 (chambre sociale, pourvoi n° 01-41.232) la Cour de cassation a cassé
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