Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 930 résultats pour « pouvoir d'organisation de l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 930 résultats pour « pouvoir d'organisation de l'employeur »
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Article R2232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40
L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :
Article D2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la
Article R2232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.
Article L2232-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.
Article L2314-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6.
Article R6123-83-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite de tissus vascularisés doit pouvoir en assurer à tout moment la mise en œuvre.
Article D2232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue selon la
Article L3121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article R4137-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.
Article L2232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour
Article R717-81-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46
Des mesures d'organisation évitent, sauf si elle est indispensable, la présence d'intervenants à proximité de la zone d'entreposage.
Article L6222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 27
L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Article L1114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
En application de cet accord, l'exercice du droit de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève.
Article 7
La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment : L'objet, la nature, la durée de la formation ; Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ; Le nom du ou des salariés intéressés ; Les engagements réciproques
Article L2242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps
Article L1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis.
Article L1233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent
Article R4624-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 10
Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire
Article D4511-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Cet horaire est daté et signé par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
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