soutenir l'appelante, son contrat de travail, du commun accord des parties, n'avait prévu les horaires que comme condition de travail modifiable unilatéralement par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

Le 26 janvier 2015, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de direction de l'employeur. 2.

dégradées, Mme Antonina X... a été empêchée par Mme Lucie X... de poursuivre son travail et même d'occuper le logement commun du fait du changement des serrures, que cette dernière a ainsi exercé son pouvoir

cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'une mutation en application d'une clause de mobilité relevait du pouvoir

enfin de la gestion du personnel; la Cour observe que cette délégation ne peut avoir de valeur exonératoire pour le président de la société, dans la mesure où elle opère un transfert de tous ses pouvoirs

entre les mains d'une société holding, associée unique, qui se trouve hors du champ de l'UES revendiquée ; qu'en retenant que n'était pas établie une centralisation du pouvoir de direction « par la SA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carcoop Carrefour, société en nom collectif, dont le siège est RN7,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a effectivement effectué des heures supplémentaires ; que la société Ambulances Alpines, en sa qualité d'employeur titulaire du pouvoir de direction se devait de déterminer de manière suffisamment

[V], seul employeur de la victime, auquel aucun manquement n'est reproché dans son pouvoir de direction ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

caractériser à son encontre la gestion de fait de l'entreprise TRANSPORT X..., dès lors que les juges du fond se sont abstenus de préciser si les faits attribués à Pierre X... correspondaient à un pouvoir

que pour laisser à la charge de la caisse les compléments de rente et les indemnités versées aux consorts X..., après reconnaissance de la faute inexcusable de la société Benalu, substituée dans le pouvoir

, de mettre en place les processus de vérification permettant de s'assurer du bon déroulement des opérations, ainsi que, le cas échéant, les mesures de promotion ou de sanction appropriées ; que ce pouvoir

qu'elle n'avait pas d'incidence sur la durée totale du travail, et qu'elle intervenait dans le cadre des horaires d'ouverture de l'entreprise afin de répondre aux besoins de la clientèle relevait du pouvoir

secteur géographique, il convient de considérer que ce changement du lieu de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail de la salariée ; que l'affectation à Metz relevait du pouvoir

X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que dans le cadre de son pouvoir de

l'accident survenu à 9 heures 15 ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur, qui n'avait pas investi son chef d'équipe d'un pouvoir

instance, la Cour confirmera, par adoption des motifs, le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité d'Imad X..., seul titulaire, aux termes des diverses procurations produites aux débats, des pouvoirs