conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

invoquant l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré sur son état de santé lors de son adhésion ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) a constaté, dans l'exercice de son pouvoir

l'incapacité permanente partielle dans lequel elle a inclus l'incidence professionnelle ; Attendu qu'en statuant ainsi dans les limites des conclusions des parties, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir

M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conversion des poursuites en vente volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient qu'à défaut d'accord entre le débiteur saisi et le créancier poursuivant, le tribunal possède un pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pour évaluer le prix de cette marchandise, ils se réfèrent au prix du marché, tel qu'il a été estimé par l'administration des Douanes ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi

à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi

intervenus à l'instance ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des règles de la preuve et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Pasteur vaccins, devenue Aventis Pasteur MSD, a demandé à cette société réparation des dommages qu'il estimait avoir subis à la suite de cette injection ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir