Codes de loi français

Article L326-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.

Article L613-31-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

L'administrateur ou liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin tous les pouvoirs qu'il

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L. 311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution.

Article 1

Le Comité de l'énergie atomique est autorisé à déléguer, aux conditions qu'il fixera, à l'administrateur général délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'énergie atomique, le pouvoir de donner en son nom les avis qu'il est chargé d'émettre en

Article L613-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Ces pouvoirs sont exercés sous le contrôle du collège de résolution.

Article 7

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale.

Article L625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.

Article 8

L'administrateur supérieur du territoire, nommé par décret en conseil des ministres, dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Le commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle ou à une inspection est tenu, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection tendant à la communication

Article L311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L. 311-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette personne.

Article 29-1

Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire.

Article 16

L'administrateur des affaires maritimes peut également en donner avis aux organismes et personnes qui lui paraissent pouvoir être intéressés.

Article L522-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Le II de l'article L. 612-34 s'applique à la rémunération ainsi qu'aux frais engagés par l'administrateur temporaire.

Article R225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou

Article 4

Il exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

conférés à l'administrateur ; b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ; c) Prolongeant la période d'observation ; d) Désignant un administrateur

Article 815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

Article 6

Des directeurs adjoints et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.

Article 6

Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.