CONTENANT DESIGNATION IMPLICITE DE CELLE-CI COMME BENEFICIAIRE DETERMINEE DU CAPITAL-DECES, ET LA DECISION ATTAQUEE AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES L 132-12 ET L 132-8 DU CODE DES ASSURANCES, DANS LEUR

C..., Gérard, Samuel, Henri D..., demeurant Résidence "Petit Château", ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeur à la cassation ; En présence de M. le directeur des services fiscaux de la Vendée

Sur l'interprétation à donner à la clause de bénéficiaire La liberté contractuelle permet au souscripteur d'un contrat de capitalisation destiné à être dénoué à son décès, de prévoir en cas de prédécès

Elle indique qu'elle est l'unique bénéficiaire désignée dans le testament et que la défunte n'a pas modifié ses volontés après le décès de son cousin.

[Y] [O] et Mme [H] que les 6 contrats d'assurance vie ont été financés pendant le mariage de Mme [O] à l'aide de fonds communs, sans clause de remploi, ni non plus que le prédécès du bénéficiaire, M.

les locataires du prévenu sans être attachés à perpétuelle demeure ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme énonce que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées

La société Predica a versé à chacun des quatre bénéficiaires selon elle de la clause bénéficiaire du contrat litigieux, Mme [S] [A], M. [D] [A], Mme [M] [L] et M.

du donataire sans postérité, ou encore le prédécès des enfants ou descendants du donataire sans postérité avant les donateurs, il ne pouvait être transmis qu'avec cette condition résolutoire ; que cette

[...], laissant à sa survivance son épouse, Mme Y..., avec qui il s'était marié le 7 juin 2008 sans contrat préalable, ses soeurs, Mmes Monique, Andrée et Noémie Z..., et les enfants de son frère prédécédé

le 21 septembre 2001, ont recherché la responsabilité de la BNP Paribas (la banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur) pour avoir tardé à leur verser les sommes dont ils étaient bénéficiaires

contrat « Predica predige '', n° 835 69 558 767 30 souscrit le 20 mars 1997, à Mme [D] [FL] ; - condamné la SA Predica à verser 20 % du capital garanti par le contrat « Predica predige '' n° 835 69 558

[R] [N], ont souscrit en 1987 et 1988, trois contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires leurs deux enfants, M.

Alto international (la société) une convention d'occupation précaire portant sur les mêmes locaux, la signature de la convention ayant été précédée, le 17 juillet 1995, d'une réunion préparatoire au cours

des personnes suivantes : /- les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ; /- les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

N... a été autorisée en 2007 par le juge des tutelles à souscrire au nom de celle-ci un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Prédica, dont le paragraphe « bénéficiaires des garanties en

attaqué a renvoyé Dominique A... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et débouté par voie de conséquence le département de la Marne en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le préfet

Il en résulte que lorsque la clause bénéficiaire prévoit des stipulations pour autrui distinctes, en cas de décès de l'un des bénéficiaires après le décès du stipulant, les droits de ce bénéficiaire décédé

L'Institut européen de coopération et de développement (l'IECD), bénéficiaire, aux termes d'un testament authentique antérieur du 26 juin 1997, d'un legs portant sur l'ensemble des biens immobiliers situés