CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 839 résultats pour « préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d079ba5988459c47d29

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; Attendu

Source officielle

Page 1 sur 142

Suivant →
CC

civ2

6137242dcd58014677413414

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 31 de la loi du 5 Juillet 1985 ; Attendu que le préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210101

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

époux, AUX MOTIFS QUE le préjudice économique subi par les ayants droits d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200684

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201748

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

victime ; Attendu que le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Y] avait droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa compagne, elle fait valoir que son appel ne porte que sur le chef de décision afférent à l'indemnisation du préjudice

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci, doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201408

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

: Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca814027901e70f6093a0e

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Sur le préjudice économique de Mme [B], Le préjudice économique des ayants droit est calculé en comparant les revenus du ménage avant et après le décès de façon à compenser la perte de revenus des proches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200657

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0453e7cdc6046d4793a6ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

économique subi par Mme [H] du 10 juin 2023 au 31 décembre 2024, -CONFIRMER que le préjudice économique subi par ricochet doit être indemnisé à compter du lendemain du décès de la victime, soit en l'espèce

Source officielle
CC

cr

évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc Z

6137269dcd58014677427098

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

économique subi par Yolande Y... à la somme de 472.367,48 euros ; "aux motifs que, "le revenu imposable de la victime était "en 2001 de 82 613 euros ; "que le revenu imposable de Yolande Y... en

Source officielle
CC

civ2

é à ces mêmes sommes le montant des condamnations prononcéesc/Mme Z

61372513cd5801467741ac31

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

économiques subis par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doivent être évalués au jour de la décision qui les fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00994

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que le juge

Source officielle
CC

cr

évrier 2010, qui, dans la procédure suiviec/M. Jerôme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01564

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01566

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date

Source officielle
CC

civ2

61372409cd580146774116d6

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

économique subi par les ayants droit de la victime du fait du décès de celle-ci ; Attendu que pour condamner Groupama d'Oc à payer à l'AJT la totalité de la créance invoquée au titre de prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200070

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

fixer le préjudice économique subi par la fille de la victime, du fait du décès de celle-ci causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n'est pas la conséquence directe et nécessaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200071

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

fixer le préjudice économique subi par la fille de la victime, du fait du décès de celle-ci causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n'est pas la conséquence directe et nécessaire

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Z

61372625cd58014677423506

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

économique qu'elle a subi du fait du décès de son époux ; "aux motifs que, s'il y a lieu de compenser la diminution des revenus du ménage, résultant de la disparition de l'un des conjoints, lequel,

Source officielle