AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d079ba5988459c47d29
11 octobre 2001
11 octobre 2001
économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; Attendu
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civ2
6137242dcd58014677413414
13 novembre 2003
13 novembre 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 31 de la loi du 5 Juillet 1985 ; Attendu que le préjudice
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