X..., dans le cadre de l'information pénale unique et tendant à la réparation d'un préjudice unique, ne constituaient pas la volonté de mettre en cause la responsabilité de tous les auteurs du dommage,

2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 5°/ que, lorsqu'un préjudice

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont été

résiliation du contrat a pris effet le 3 novembre 2014, que les sociétés du groupe Moma n'ont commis aucune faute quant à l'absence de transfert des titres promis, et que DTMB Productions a subi un préjudice

Z..., la cour d'appel a retenu le défaut de paiement de ses loyers par la société La Digue ; qu'en prenant ainsi en considération les éléments d'un préjudice uniquement causé par les manquements contractuels

découlant de cette infection nosocomiale ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que l'assureur du véhicule avait accepté d'indemniser les préjudices "uniquement en lien

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du compte pour elle), - le fondement de leur responsabilité diffère (responsabilité contractuelle de la banque française et responsabilité délictuelle de la banque roumaine), - l’invocation d’un préjudice

de la fréquence de passage des animaux, elle-même simplement estimée, la cour d'appel a violé les articles L. 226-1 et suivants du nouveau Code rural et 1315 du Code civil ; qu'enfin, en fixant le préjudice

confondant avec son caractère abusif, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées, a alloué au salarié une seule indemnité en réparation d'un préjudice

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune entendait obtenir réparation d'un préjudice unique, résultant du défaut d'étanchéité des deux châteaux d'eau de Tilly

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