Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 784 résultats pour « prérogatives subordonnées à une condition de représentativité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 784 résultats pour « prérogatives subordonnées à une condition de représentativité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale
Article L5521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
Les conditions de connaissance mentionnées aux 2° et 3° peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef mécanicien.
Article 1
En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale
Article L2152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33
Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article 14
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions
Article L2232-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble
Article 48
Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans
Article 15
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de patron de pêche.
Article Annexe I
Prérogatives des stagiaires aspirants guides 3 Les prérogatives de l'aspirant guide 2. La via ferrata. La via cordata. Les randonnées pédestres en moyenne montagne sans limite de durée.
Article R131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34
Le contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14 prévoit les conditions dans lesquelles la fédération exerce les prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par les lois et règlements en vigueur
Article R1432-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30
Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.
Article L615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 56
Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30, établissement de crédit ou société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique
Article 7
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de lieutenant de pêche.
Article 29
TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de
Article 13
Les dispositions du présent arrété, qui ont pour objet exclusif de définir les conditions financières d'utilisation des aires de stationnement pour aéronefs, ne sauraient porter atteinte aux droits et prérogatives que détiennent les autorités responsables
Article 14
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le certificat de capacité. 2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord
Article 28
Les conseillers des Français de l'étranger s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'Etat de résidence
Article L2121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
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