du greffier à l'audience à laquelle la cause a été appelée ; "alors que la présence du greffier durant les débats doit être indiquée à peine de nullité de la décision" ; Attendu que l'arrêt

du greffier lors des débats ; " alors que les débats doivent se dérouler en présence d'un greffier ; que la chambre d'accusation ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

[V] a été placé en détention provisoire s'est tenu en présence du juge saisi, du greffier qui l'assistait et de l'intéressé. 14.

transmission du dossier au ministère public, Vu les réquisitions écrites du substitut général en date 29 avril 2026, Vu l'audience tenue ce jour Vu l'audition par téléphone de Mme [H] [I] en présence

violation de l'article 242 du code de procédure pénale : Vu les articles L. 251-1, R. 123-13 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il se déduit des textes précités que la présence

d'accusation, "en présence du greffier", a rendu sa décision, après en avoir délibéré "conformément à la loi", sans préciser que le greffier n'assistait pas au délibéré et sans même viser l'article 200

Par jugement du 17 juin 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a rouvert les débats aux fins de procéder à une vérification d'écriture de monsieur [Q] [D] en présence d'un Greffier et a convoqué les

du greffier lors du délibéré ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt, qui mentionne la présence

d'accusation, "en présence du greffier", a rendu sa décision, après en avoir délibéré "conformément à la loi", sans préciser que le greffier n'assistait pas au délibéré et sans même viser l'article 200

qu'en l'espèce, si la présence du greffier est constatée lors de l'audience du 1er juin 1993, elle ne peut être présumée pour l'audience du 4 mai 1993 consacrée aux débats, dès lors que l'arrêt, qui

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

, qui ne sont pas en contradiction avec le procès-verbal des débats, impliquent la présence du greffier conformément aux dispositions de l'article 242 du Code de procédure pénale ; Que, dans ces conditions

contradictoire devant le juge des libertés et de la détention par apposition de la mention manuscrite « je fais appel », au pied de l'ordonnance la plaçant en détention provisoire, à côté de sa signature et en présence

: Mme X" ; "alors que les délibérations sont secrètes et ne peuvent avoir lieu en présence du secrétaire-greffier ; que les mentions de l'arrêt attaqué quant à la présence du greffier lors du délibéré

du greffier ; "alors que la chambre d'accusation est tenue de délibérer en dehors de la présence du greffier ; que le principe du secret du délibéré est d'ordre public et assure l'indépendance de

du greffier au moment de la lecture de l'arrêt de condamnation ; "alors que cette présence est obligatoire, le greffier devant assister à l'intégralité des débats devant la cour d'assises, exception

1999, la SODEGA a demandé en référé la condamnation de la société ACP à lui verser une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACP fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné la présence

[N], le président a donné acte de ce que l'audience a repris à 11 heures 10 hors la présence du greffier arrivé à 11 heures 15, alors que l'interrogatoire de l'accusée Mme [F] [M] avait débuté. 9.