Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 479 résultats pour « présence lors de la lecture de la décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 479 résultats pour « présence lors de la lecture de la décision »
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Article R723-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission électorale, aux opérations de tri des plis par collège.
Article Annexe 14
Elles s’accordent sur la nécessité de favoriser la lecture différée des photographies du fond d’œil réalisée préalablement par les orthoptistes.
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives
Article R5524-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en donnant lecture de la décision du ministre compétent de renvoyer l'intéressé devant le conseil de discipline.
Article 485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre les décisions prévues à la présente section. L'audience est publique.
Article D2342-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis
Article R723-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes par correspondance terminées, les scrutateurs remettent, par collège, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors
Article 45
Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Article R4412-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
Article 63-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement
Article 3
Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail : - nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ; - nécessité d'une présence physique
Article D212-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 12
Les repères d'identification pour lesquels une autorisation officielle d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont agréés dès lors que les caractéristiques physiques et chimiques de ces repères d'identification sont
Article L7122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67
Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.
Article R441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par deux personnes de son choix.
Article R2333-120-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans
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