Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 337 résultats pour « présentation d'un bulletin à la validation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 337 résultats pour « présentation d'un bulletin à la validation »
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Article A713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19
Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.
Article R322-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur
Article 1
Il valide les compétences artistiques et techniques précisées par ces référentiels. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Article D4151-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 93
profession de sage-femme en qualité de remplaçant dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et ayant validé
Article R4031-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
La liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'ils ne peuvent être respectivement modifiés que par l'ajout d'un émargement et d'un bulletin de vote dématérialisé provenant d'un électeur authentifié de manière non
Article 3
des éléments prévus aux alinéas b, c et d du présent article.
Article R66-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins imprimés d'un modèle
Article 14
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Article 5
Le programme sur lequel portent ces épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Article R343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56
des articles R. 30, R. 341 et R. 342 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des
Article R314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57
des articles R. 30, R. 311 et R. 313à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats
Article R329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57
des articles R. 30, R. 326 et R. 328 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats
Article R170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; - les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ; - les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé
Article 3
Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise le contenu des pièces définies dans l'annexe 2. Des arrêtés fixant des exigences spécifiques peuvent prescrire la présentation de documents complémentaires.
Article 11
S'agissant du vote par correspondance, l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la CRPNPAC. Les votes sont adressés à une boîte postale retenue à cet effet.
Article 4
La liste des laboratoires agréés est publiée par instruction au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Une période transitoire est instituée dans l'attente de la publication de cette liste.
Article D411-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Article L222-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83
Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.
Article R157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ; 2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres
Article R312-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54
L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la catégorie C s'effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de
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