présenté une liste composée d'un seul candidat, Monsieur AG...

femmes et des hommes par collège ne s'appliquent qu'aux listes qui comportent plusieurs candidats et ne font pas obstacle, y compris dans les collèges où plusieurs sièges sont à pourvoir, à la présentation

[Y], qui a présenté une candidature libre, ont été élus en qualité de membres titulaires pour le premier collège. 2.

quatre candidates femmes et un candidat homme placé en deuxième position conformément à la répartition femmes/hommes au sein de ce collège, soit 83,67 % pour les femmes, et 16,33 % pour les hommes ; que

présenté qu'un homme comme candidat titulaire au sein du premier collège et qu'un homme comme candidat suppléant au sein du premier collège ; que pour la dire régulière, le tribunal d'instance a néanmoins

; qu'en annulant l'élection de l'unique candidate présentée par le syndicat CGT, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée au premier collège devait

un candidat au titre du sexe sous-représenté ; que lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

un unique candidat si plusieurs sièges sont à pourvoir, de la liste de candidats présentée par la fédération syndicale FIECI CFE-CGC dans le cadre du premier tour des élections. 5.

à défaut, parmi ses adhérents ; que, par ailleurs, en cas de présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection

démontrer qu'il a présenté des candidats sous son étiquette, en l'absence de la référence certaine qu'aurait constitué l'identification préalable de l'étiquette des candidats présentés" pour annuler la

travail que celles-ci n'ont vocation à s'appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats, qu'il s'ensuit, a contrario, qu'elles ne s'appliquent pas aux listes comportant un seul candidat, qu'en

X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

sa candidature ; qu'afin qu'un salarié soit mis en mesure de présenter de manière effective sa candidature à la désignation des membres du CHSCT, il est nécessaire qu'il ait disposé d'un temps suffisant

Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre

collèges considérés et compte tenu du nombre de sièges à pourvoir, les listes de candidatures présentées par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange) ne satisfaisaient pas

se porter candidate, abandonnant ainsi leur droit d'être élue ; qu'en annulant néanmoins les secondes candidatures de sexe masculin présentées par le syndicat CFDT au motif qu'il ne peut ''être tenu compte

E... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Draguignan aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a invalidé la liste

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

La société fait grief au jugement de dire que la liste de candidats présentée par le syndicat pour l'élection des membres du CSE du deuxième collège de la société est conforme aux prévisions du premier